Pratiques du marché

  1. Pratiques du marché déloyales et interdites
  2. Débauchage illicite de clientèle ou de personnel
  3. Publicité et promotion de ventes, en ce compris le marketing en ligne
  4. Clauses illicites dans les contrats avec le consommateur
  5. Conventions conclues en dehors de l’entreprise et à distance
  6. Action en cessation