Droit d’insolvabilité

    INSOLVABILITÉ

  1. Faillites
  2. Liquidations volontaires/judiciaires
  3. Réorganisations sous la Loi relative à la continuité des entreprises
  4. Concours de créances
    1. RECOUVREMENT DE CRÉANCES

      PROCÉDURES DE SAISIE ET EXÉCUTION

      1. Saisies conservatoires
      2. Saisies exécutoires
      3. Hypothèques et mandats hypothécaires
      4. Procédures de revendication