CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Mandat

1.1. AFFINIUS.LEGAL est un groupement d’avocats au sens du Code de Déontologie, ayant comme membres la SRL Frank Roose (BCE numéro 0474.832.123) et la SRL Ilse Verhaert (BCE numéro 0786.776.106). AFFINIUS.LEGAL sera dénommée ci-après le “Cabinet” ou “AFFINIUS.LEGAL”.

1.2. Le Cabinet émettra, à l’occasion de chaque mandat une lettre de mission (« Engagement Letter”) au client (le “Client”). Cette Lettre décrit les services devant être fournis ainsi que les tarifs appliqués. Seules les mentions de cette lettre ainsi que les présentes conditions générales seront applicables au Mandat, à l’exclusion de toutes autres conditions émanant, le cas échéant, du Client.

1.3. Le lieu d’exécution des obligations d’AFFINIUS.LEGAL est présumé d’une façon irréfragable être les bureaux du Cabinet sis Lambroekstraat 5a, à 1831 Diegem.

2. Honoraires et frais

2.1. Sauf stipulation contraire et explicite, les services fournis par le Cabinet seront facturés sur base du temps consacré par l’avocat ou le collaborateur dans le dossier. Les tarifs horaires appliqués sont indiqués dans la lettre de mission, et sont fixés, entre autres, en fonction de l’ancienneté de l’avocat ou du collaborateur concerné, de sa spécialisation, de l’enjeu et/ou de l’urgence du dossier.

2.2. Le Cabinet se réserve le droit d’évaluer, sur base annuelle, ses tarifs horaires et de les modifier le cas échéant.

2.3. Les frais spécifiques afférant au dossier ainsi que les débours (tels que pour les services courrier express, traductions, droit de mise au rôle, frais de voyage et séjour …) sont facturés au Client au coût réel.

2.4. Les factures du Cabinet seront majorées, le cas échéant, avec la TVA conformément à la loi applicable en matière de TVA.

2.5. Les services fournis par le Cabinet sont facturés et sont payables en EURO. En principe, le Cabinet facture ses prestations sur base mensuelle mais le Cabinet a toujours la possibilité de facturer des acomptes, ou de facturer à d’autres intervalles (si le Cabinet l’estime opportun, eu égard au montant ou à d’autres paramètres).

2.6. Le Client est tenu de vérifier les factures du Cabinet immédiatement lors de leur réception. Nonobstant acceptation (le cas échéant, tacite) antérieure, le Client sera présumé avoir accepté, d’une façon irréfragable, toute facture du Cabinet si celle-ci n’a pas été contestée d’une manière motivée et par écrit endéans les 15 jours calendriers à partir de la date d’émission de la facture.

3. Paiements

3.1. Les factures du Cabinet sont payables endéans les 21 jours calendriers à partir de leur date d’émission. Les notes de provision sont payables endéans les 7 jours calendriers à partir de leur date d’émission. Le cas échéant, les frais bancaires sont exclusivement à charge du Client.

3.2. A défaut de paiement dans les délais mentionnés ci-dessus, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant impayé. Le taux d’intérêt sera égal au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.3. En cas de retard de paiement, le Cabinet sera en droit de suspendre l’exécution (du reste) des prestations de services, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et ceci même si le retard de paiement concerne d’autres prestations de services pour le Client. En cas de non-paiement, ou paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, toutes les autres factures émises à ce Client seront exigibles de plein droit, même lorsqu’il s’agit des factures qui ne sont pas encore arrivées à leur date d’échéance.

4. Fonds de tiers

4.1. Le Cabinet transfère au Client les sommes qu’il reçoit pour le compte du Client sur son compte tiers. Le Cabinet peut déduire de ces sommes les montants correspondant aux factures dues et échues (et les affecter au paiement de celles-ci), pour autant qu’il en informe le Client.

4.2. Le Cabinet n’engagera en aucun cas sa responsabilité vis-à-vis du Client en cas de faillite de l’institution financière où il détient son compte tiers, ou en cas de négligence ou autre comportement fautif de celle-ci ayant des répercussions négatives sur le Client.

5. Responsabilité

5.1. En cas de manquement dans l’exécution de la Prestation de Services imputable à des avocats liés à AFFINIUS.LEGAL, le client ne peut que se diriger contre l’avocat lié à AFFINIUS.LEGAL à qui le manquement peut être imputé.

La responsabilité d’AFFINIUS.LEGAL, de ses associés, collaborateurs et employés administratifs se limite au montant de couverture d’assurance, prévue par l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par l’Ordre des barreaux Flamands. Le Client ne peut dès lors pas réclamer des dommages et intérêts (en principal, intérêts et frais) excédant le montant versé par l’assureur responsabilité professionnelle dans le cadre du sinistre concerné.

Au cas où un sinistre n’est pas couvert par l’assurance responsabilité précitée, notre responsabilité sera limitée à 25.000,00 EUR par sinistre. Il est précisé que si le sinistre se produit dans le cadre d’une Prestation de Services fournie à plusieurs clients simultanément, la responsabilité totale du cabinet sera limitée à 25.000,00 EUR au maximum, indépendamment du nombre de clients lésés.

5.2. Le Cabinet ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs.

5.3. Le Cabinet ne sera en aucun cas tenu responsable du dommage subi par un client suite à la prise de connaissance par des tiers d’informations confidentielles afférant au Client ou qui ont été fournies par le Client au Cabinet, et ce malgré les efforts de précaution raisonnables entrepris par le fournisseur des services informatiques du Cabinet.

5.4. Le Cabinet ne sera pas tenu responsable des dommages qui résultent de l’information incorrecte ou incomplète qui lui a été fournie par le Client.

5.5. Le Cabinet n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension de ses prestations conformément à l’article 3.3. ci-dessus, ou résultant du fait qu’il soit mis fin à son contrat avec le Client.

5.6. Toute action à l’encontre du Cabinet doit être entamée sans délai, à peine de déchéance. Toute action à l’encontre du Cabinet sera déchue (et sera donc inadmissible) si elle n’est pas introduite en justice endéans le délai d’un an à partir du moment où la circonstance qui donne ou pourrait donner lieu à une responsabilité est connue, ou aurait pu être raisonnablement connue.

6. Modifications

6.1. Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, elle communiquera le texte modifié au Client. La communication peut se faire valablement à travers la publication du nouveau texte sur le site www.affinius.legal.

6.2. A défaut de contestation écrite endéans les quatorze jours calendriers à partir de la communication du texte modifié, le Client sera présumé avoir accepté le texte modifié et le Client sera ainsi lié à l’avenir par le texte modifié à l’avenir.

7. Obligation d’information

7.1. Le Cabinet renvoie le Client au site web www.affinius.legal où il peut consulter le “Document d’Information” qui contient toutes les informations que le Cabinet, en tant que prestataire de services, est tenu de communiquer au Client en vertu de la législation belge applicable. Le Client peut à tout moment, sans frais, obtenir une copie de ce Document d’Information auprès du Cabinet.

8. Réclamations

8.1. Si le Client n’est pas satisfait par les prestations fournies par un avocat d’AFFINUS.LEGAL, le Client contactera d’abord l’avocat concerné à ce propos.

Si cette consultation n’aboutit pas à une solution pour le Client, le Cabinet chargera un autre avocat-associé, à la requête du Client, d’examiner cette plainte et, dans la mesure du possible, de parvenir à une solution amiable par le biais d’une médiation entre les parties.

9. Dispositions générales

9.1. La nullité ou l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, n’affectera en rien la validité ou la force contraignante des autres dispositions, qui resteront en vigueur sans modification quelconque. Les dispositions nulles ou inexécutoires seront remplacées par des dispositions légalement valables et exécutoires, qui reflèteront le plus possible l’intention initiale.

10. Droit applicable – Juridiction

10.1. La relation entre le Cabinet en le Client sera régie exclusivement par le droit Belge.

10.2. Tout litige éventuel lié aux prestations de services fournies par le Cabinet sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (y compris des actions en recouvrement des factures émises par le Cabinet au Client). Ces procédures seront exclusivement menées dans la langue néerlandaise. Ce qui précède est sans préjudice pour le Cabinet de son droit d’entamer des procédures contre le Client devant d’autres juridictions, telles que les juridictions de l’arrondissement judiciaire ou du pays où le Client a son siège social ou des activités professionnelles.